Annexe 10 : La RPM sur mesure pour le Canada

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Une option largement reconnue

Dans le monde, la représentation proportionnelle mixte (RPM) est utilisée en Allemagne depuis le milieu des années 1940, en Nouvelle-Zélande depuis 1994, et pour les élections parlementaires en Écosse et au pays de Galles depuis 1999. En 1998, la Commission Jenkins avait recommandé pour le Royaume-Uni une forme de RPM modérée qui utiliserait un bulletin de vote préférentiel pour les sièges locaux.

Aucune autre option de représentation proportionnelle n’a été plus souvent proposée pour le Canada. Depuis 1977, 13 initiatives de réforme électorale au Canada ont étudié les options et 10 d’entre elles ont proposé une forme de RPM. Les premières recommandations dans ce sens provenaient de la Commission Pépin-Robarts (1979), la Commission des États généraux sur les institutions démocratiques au Québec (2003) et la Commission du droit du Canada (2004).

Notons tout d’abord que Représentation équitable au Canada ne supporte que des modèles RPM sans liste fermée.

Le processus exhaustif utilisé par la Commission du droit du Canada a duré trois ans à partir de 2001. Il a comporté 15 audiences publiques, l’utilisation d’un questionnaire internet et plus de 30 autres rencontres publiques. Le rapport de 229 pages de la Commission, intitulé « Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada », est devenu une référence clé sur la représentation proportionnelle au niveau fédéral. Il fournit une bonne explication du bien-fondé d’un tel système au Canada et inclut un bon nombre de recommandations dignes d’être citées ici. On trouvera ci-dessous quelques points saillants du sommaire du rapport.

…la Commission du droit du Canada s’est donné comme but d’établir un équilibre entre, d’une part, les avantages qu’apporterait l’intégration d’une certaine forme de proportionnalité au système actuel et, d’autre part, la capacité de maintenir un gouvernement qui soit responsable et qui entretient un lien direct entre les élus et leurs électeurs. Dans le présent rapport, lorsque nous nous penchons sur des systèmes de remplacement, nous assumons que les circonscriptions garderont une taille propice au maintien de la relation député-électeur. Nous reconnaissons aussi que l’idée d’accroître substantiellement la taille de la Chambre des communes afin de répondre aux besoins d’un nouveau système électoral suscite peu d’enthousiasme. Enfin, nous visons à proposer des améliorations à nos règles électorales qui pourront être mises en place sans qu’il soit nécessaire de modifier la constitution.

En utilisant une approche similaire à celle qu’on retrouve dans la motion de création du Comité spécial sur la réforme électorale, la Commission a choisi 10 critères pour évaluer huit options de système électoral pour le Canada. Il est opportun de citer ces critères à des fins comparatives :

représentation des partis
représentation démographique
diversité des idées
représentation géographique
gouvernement efficace
gouvernement responsable
opposition efficace
reconnaissance des votes
équilibre régional
prise de décision inclusive.

La principale recommandation de la Commission était que le meilleur choix pour le Canada serait d’ajouter un élément de proportionnalité à notre système électoral, en s’inspirant de la RPM telle qu’utilisée en Écosse. La RPM garde une majorité de députés locaux, mais réserve quelques sièges compensatoires régionaux pour corriger les disproportions du système électoral uninominal à un tour. Le but est d’assurer la proportionnalité au niveau de la région entière.

Le rapport cite de nombreux avantages potentiels:

réduire l’écart entre la part des voix et la part des sièges des partis ;
permettre à de nouvelles voix d’être représentées à la Chambre des communes, comme celles de petits partis politiques;
permettre l’élection d’un plus grand nombre de candidates et de candidats membres des groupes minoritaires;
favoriser la coopération entre les partis au sein de gouvernements de coalition;
atténuer les immenses différences de valeur des votes de notre système actuel;
réduire le nombre de votes orphelins et réduire ainsi le besoin de voter stratégiquement;
mieux représenter chaque région au sein des caucus des partis.

La recommandation globale de la Commission était d’ajouter« un élément de proportionnalité » au mode de scrutin et d’adopter la RPM. Les caractéristiques principales du modèle proposé par la Commission du droit se retrouvent dans les recommandations 3 à 5:

Recommandation 3. Dans le cadre d’un système de représentation proportionnelle mixte, l’électeur devrait disposer de DEUX votes : un vote pour le représentant de la circonscription et un vote de parti… (p. 110).
Recommandation 4. Les deux tiers des députés de la Chambre des communes devraient être élus dans les circonscriptions par scrutin uninominal majoritaire à un tour et l’autre tiers à partir de listes de parti provinciales et territoriales… (p. 112).
Recommandation 5. Dans le cadre d’un système de représentation proportionnelle mixte, le Parlement devrait adopter un système de liste flexible qui offre aux électeurs le choix de voter pour la liste de parti ou de voter pour un candidat spécifique figurant sur la liste. (p. 118).

Ce modèle à deux votes par électeur est à la fois personnel et proportionnel.

Les recommandations de 6 à 10 qu’on retrouve aux pages 118 à 126 portent sur la promotion de la diversité des voix au Parlement (les femmes, les groupes minoritaires et les jeunes).

La Commission suggérait aussi qu’un comité parlementaire ad hoc soit chargé de revoir le nouveau mode de scrutin après trois élections générales menées selon les nouvelles règles électorales.

Neuf mois plus tard, la Commission sur la démocratie législative du Nouveau-Brunswick recommandait un modèle similaire, axé sur des régions de 14 élus provinciaux : 9 locaux et 5 régionaux. Le premier ministre Bernard Lord s’était engagé à mettre cette recommandation en œuvre, mais a perdu le pouvoir peu après dans une élection anticipée.

Sept autres rapports publiés depuis 2003 ont tous recommandé un modèle mixte à l’échelon provincial.

Listes ouvertes

Un aspect important à considérer en élaborant un système de RPM est la manière de désigner les candidats de chaque parti pour les sièges compensatoires. Dans un modèle à liste fermée (une formule que Représentation au Canada ne soutient pas), les partis présentent une liste ordonnée de candidats et les électeurs votent pour la liste. Si deux députés régionaux sont élus pour le même parti, les gagnants seraient les deux candidats au premier rang de la liste.

Dans un modèle à liste ouverte, ce sont les électeurs qui déterminent l’ordre des candidats en votant pour leur choix personnel de candidat régional. Dans un modèle de liste flexible tel que recommandé par la Commission du droit, les électeurs ont le choix de voter pour un candidat ou pour la liste de parti. Les candidats qui reçoivent une certaine part du vote pour le parti (8 % selon la formule proposée par la Commission du droit) sont placés au premier rang de la liste.

L’utilisation de listes flexibles est un des aspects importants du modèle « fabriqué au Canada » proposé par la Commission du droit, tel que présenté à la recommandation 5. Comme ils l’expliquent :

D’après les consultations que nous avons menées auprès des Canadiennes et des Canadiens, il semble que nombre d’entre eux opteraient vraisemblablement pour des listes ouvertes dans un système électoral de RPM, à cause de leur souplesse. En permettant aux électeurs de choisir un candidat dont le nom apparaît sur une liste, on leur donne le pouvoir de choisir l’individu qu’ils souhaitent vraiment voir élire et de le tenir responsable de ses actes s’il était élu.

Ce genre de liste ouverte flexible est ce qui avait été recommandée également par la Commission Jenkins au Royaume-Uni. Leur explication imagée anticipait déjà pourquoi les listes fermées seraient rejetées au Canada. Pour eux, les députés élus directement pour combler les sièges compensatoires seraient

…plus facilement assimilables dans la culture politique et dans le système parlementaire que le serait une volée d’oiseaux sans attache assombrissant le ciel et tournoyant sous la direction des instances centrales des partis.

Lorsque la Suède est passée d’une liste fermée à une liste ouverte, certaines femmes craignaient qu’une réaction chauvine de la part des hommes renverrait les femmes au bas des listes. C’est, en fait, le contraire qui est arrivé : les listes ouvertes ont fait que les femmes ont réussi encore mieux qu’avec les listes fermées. Ce résultat nous permet d’anticiper que plusieurs électeurs canadiens pourraient sauter sur l’occasion de voter pour une femme à l’échelon régional, surtout si leur candidat local était un homme.

Représentation équitable au Canada croit comme la Commission du droit que les listes flexibles et ouvertes seraient plus susceptibles d’être acceptées par les Canadiens que les listes fermées. Il existe de bonnes raisons de croire que les listes fermées incluses dans les propositions de référendum en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard ont contribué aux échecs de ces référendums.

Nous appelons la RPM avec liste ouverte ou flexible « RPM personnalisée » pour la distinguer de ce qui a été proposé dans le référendum ontarien. La proposition de la Commission du droit est un exemple de modèle à liste ouverte ou flexible. La province allemande de la Bavière a aussi un modèle à liste ouverte qui mérite d’être pris au sérieux. En Bavière, le second vote de chaque électeur doit forcément être pour un candidat régional. L’ordre des candidats régionaux est déterminé seulement par les électeurs et tous les élus sont directement imputables à l’électorat.

Un argument fréquent en faveur des listes fermées est qu’elles permettent aux partis d’élire une liste plus diversifiée de candidats, en termes de genre, par exemple. Cependant, les liste flexibles ou ouvertes peuvent avoir le même effet, toujours et aussi longtemps que les partis mettent de l’avant une diversité de candidats, comme ils voudront naturellement le faire. Les sondages montrent que 90 % des électeurs canadiens souhaitent élire plus de femmes. S’ils peuvent choisir parmi plusieurs candidats régionaux, ils éliront presque certainement plus de femmes.

L’intérêt de la proportionnelle mixte comme option pour le Canada

En tant que système proportionnel, la RPM offre tous les avantages de la représentation proportionnelle présentés dans le texte principal de cette soumission. Nous ne répéterons pas ces avantages ici. Cependant, la proportionnelle mixte peut présenter un attrait pour les membres du comité pour des raisons spécifiques à ce modèle, présentées ici selon les termes des cinq principes ERRE.

Efficacité et légitimité

La proportionnelle mixte est « mixte » parce qu’elle combine une approche majoritaire uninominale pour les sièges locaux et un système de liste pour les sièges compensatoires. S’il est bien conçu, le mode de scrutin RPM peut néanmoins atteindre un niveau de proportionnalité relativement élevé, à condition que les régions compensatoires soient assez grandes (entre huit et 14 députés par région) et que la part des sièges compensatoires soit suffisante (de 36 à 45 % du total).

Comme il est détaillé ci-dessous, en se basant sur les votes des Canadiens en 2015, les électeurs des trois partis auraient élu des députés locaux ou régionaux dans presque toutes les 42 régions à travers le Canada en utilisant un mode de scrutin proportionnel mixte comportant des régions de huit députés.

Participation

Avec deux votes, on peut voter pour le parti qu’on veut et voter séparément pour le candidat local que l’on préfère. On peut voter pour un représentant local peu importe le parti, sans nuire à son parti, puisque c’est le deuxième bulletin (régional) qui détermine la composition de la législature. Environ 32% des électeurs divisent leurs votes de cette manière dans le cadre du système proportionnel mixte de la Nouvelle-Zélande. L’éventail de choix que cela accorde aux électeurs et le fait de faire compter chaque vote de façon proportionnelle sont susceptibles de rendre le droit de vote plus attrayant aux électeurs. En outre, les députés performants et les candidats-étoiles pourraient obtenir le soutien d’électeurs de différentes allégeances qui pourraient se permettre de les soutenir sans sacrifier les intérêts du parti qu’ils soutiennent. Cela permettrait aux députés locaux d’exercer un niveau plus élevé d’indépendance.

Accessibilité et inclusion

Le bulletin de vote RPM est un peu plus compliqué qu’un bulletin de vote majoritaire uninominal parce que les électeurs ont deux votes : un pour un candidat local; un pour le parti ou le candidat régional de leur choix. Il y a, toutefois, un compromis à faire entre la simplicité du bulletin et l’imputabilité directe des politiciens envers les électeurs. Lorsque l’Assemblée des citoyens de l’Ontario a soumis sa proposition en 2007, elle voulait garder le système aussi simple que possible. C’est pourquoi elle a opté pour un modèle à liste fermée comportant une liste unique pour toute la province. C’est de cette manière que fonctionnent les élections fédérales en Allemagne. C’est très simple : on vote pour un candidat local et pour la liste du parti de son choix. Cependant, ce modèle n’a pas plu aux électeurs ontariens, et nous ne le proposons pas.

La province allemande de la Bavière propose une variation de ce modèle selon laquelle on vote directement pour le candidat régional qu’on préfère sur la liste de parti. Chaque candidat répond ainsi directement aux électeurs. Cela veut dire que le bulletin de vote sera plus détaillé. Nous considérons qu’un plus grand bulletin de vote est un petit prix à payer pour une plus grande imputabilité des politiciens auprès des électeurs.

Intégrité

La confiance des citoyens envers le système électoral sera plus grande lorsqu’on aura mis fin aux fausses majorités et que les électeurs de toutes les régions rurales et urbaines pourront faire compter leurs votes et se sentir représentés équitablement au gouvernement comme dans l’opposition. Pour citer la Commission Jenkins au Royaume-Uni au sujet des circonscriptions gagnées d’avance, « plusieurs électeurs passent leur vie adulte entière sans espoir réaliste d’influencer le résultat. Dans ces circonstances, il est remarquable que le taux de participation aux élections générales demeure assez respectable ». La proportionnelle mixte ne pose aucun défi particulier pour l’intégrité du système électoral.

Représentation locale

Le but de la proportionnelle mixte est de maintenir un important élément de représentation locale à laquelle les Canadiens sont habitués. Les circonscriptions locales seront nécessairement plus grandes pour faire une place aux sièges compensatoires, mais en retour, les électeurs auront plus d’un député vers qui se tourner pour obtenir du soutien ou discuter de questions politiques.

Les électeurs se voient garantir deux choses, qui leur assurent, en combinaison, une meilleure représentation locale :

un député local qui défendra les intérêts de leur circonscription, imputable seulement aux électeurs locaux;
au moins un député qui partage leurs opinions et idées, qu’ils ont aidé à élire et avec qui ils peuvent avoir une plus grande affinité.

Les promoteurs avancent que cela donne aux électeurs le meilleur des deux mondes.

Certains se demandent comment les députés régionaux feraient pour couvrir une région qui serait plusieurs fois plus grande que les circonscriptions actuelles. Certains de ces députés pourraient choiser de concentrer leurs efforts sur une partie de la région; d’autres pourraient choisir de s’attarder plus aux questions régionales ou nationales. Nos simulations montrent qu’en 2015, le modèle de proportionnelle mixte en Saskatchewan aurait élu deux députés libéraux au niveau régional. Ces députés pourraient être basés à Saskatoon, Prince Albert ou Régina, mais ils auraient sans doute des bureaux additionnels à North Battleford, Yorkton ou Swift Current et peut-être ailleurs, tout comme le député conservateur Robert Kitchen a des bureaux à Estevan, Weyburn et Moosomin. C’est aussi de cette manière que cela fonctionne en Écosse, où deux députés régionaux d’un parti vont normalement diviser la région entre eux pour servir les électeurs et être disponibles selon un horaire rotatif dans les divers bureaux de leur région ou de leur partie de la région.

Questions de conception: compromis et options

Si le Canada opte pour la proportionnelle mixte comme moyen de retenir un élément de représentation locale à laquelle les Canadiens sont habitués, il reste tout de même quelques paramètres à définir. Nous considérons ci-dessous les principaux paramètres en question.

Taille des régions et part des sièges compensatoires

Le niveau de proportionnalité est déterminé par la taille des régions et la part des sièges compensatoires dans chaque région. La taille de la région est importante, car elle définit le seuil requis pour gagner un siège compensatoire au niveau régional. Plus la région est grande, plus il est facile de satisfaire les préférences de tous les électeurs. Dans une région de 15 membres, le seuil à atteindre pour gagner un siège est de 6,25 % (1/16). Dans une région à huit membres, c’est 11 %. Il se produit néanmoins une exception à cette règle, lorsqu’on applique la règle du plus grand reste pour l’attribution des fractions de sièges, qui permet à l’un des candidats d’être élu avec un plus petit pourcentage du vote.

Le nombre de sièges compensatoires est tout aussi important car il doit suffire pour compenser la non-proportionnalité des sièges locaux si l’un des partis arrivait à remporter tous les sièges locaux d’une région, comme il arrive souvent.

En contrepoids, plus la région est grande et plus le nombre de sièges compensatoires est grand, moins les électeurs se sentiront personnellement liés à leurs députés. Il s’agit de trouver un bon équilibre entre ces différentes considérations.

Plusieurs experts recommandent une part de sièges compensatoires de 40 % si possible, cela pouvant varier en fonction de considérations géographiques. Par exemple, dans le nord de l’Ontario, avec neuf députés et des circonscriptions qui sont déjà très grandes, il serait difficile d’envisager plus de 33 % de députés régionaux. Dans les régions urbaines, le nombre de députés régionaux pourrait être plus grand pour assurer un niveau supérieur de proportionnalité.

L’Écosse utilise des régions de 16 députés (9 locaux, 7 régionaux). Le pays de Galles utilise des régions de 12 députés (8 locaux, 4 régionaux). En Allemagne, la « région » est la province et la part des députés régionaux est de 50 %, ce qui donne un système hautement proportionnel. La Commission du droit proposait environ 35 % de députés compensatoires, pour éviter d’avoir à augmenter démesurément la taille des circonscriptions.1 La Commission Jenkins au Royaume-Uni avait recommandé un système modérément proportionnel avec des régions ayant en moyenne seulement huit députés. Ceci aide à rapprocher les députés régionaux de leur électorat mais rend le système moins proportionnel.

L’Honorable Stéphane Dion a suggéré que la configuration des régions de représentation proportionnelle d’un bout à l’autre du pays pourrait diviser le Canada en microclimats politiques différents si cela se faisait différemment d’une province à l’autre. On pourrait atténuer cette préoccupation en cherchant une certaine uniformité dans la taille des régions partout au pays.

Actuellement, quatre provinces ont entre 10 et 14 députés, et quatre en ont considérablement plus. Seules l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador, avec quatre et sept députés respectivement, ont moins de 10 députés. Les trois territoires nordiques en ont un chacun. Si on proposait une moyenne de 11 à 12 députés par région, y compris dans les quatre provinces les plus grandes, on aurait entre 30 et 32 régions à travers le Canada, chacune avec le même taux de proportionnalité.

Le Parlement pourrait décider que la région moyenne devrait avoir 14 députés, huit députés, ou un autre nombre quelconque. Avec huit députés en moyenne, la taille des régions pourrait varier de six à 11 (4 pour l’ÎPE). La délimitation exacte des frontières seraient faite par les commissions des frontières électorales dans chaque province, en respectant les paramètres établis par le Parlement (voir un exemple de régions ci-dessous).

La double candidature

Normalement, les systèmes compensatoires mixtes laissent aux partis le droit de nommer la même personne comme candidat local et régional, pour éviter qu’un candidat se sente obligé de miser sur le meilleur poste pour lequel poser sa candidature. Chaque parti tiendrait des assemblées d’investiture régionales ou voterait en ligne pour nommer leurs candidats régionaux. Ce serait souvent les mêmes personnes que celles nommées localement, auxquelles pourraient s’ajouter quelques candidats régionaux additionnels. L’assemblée déciderait de l’ordre de chacun sur les bulletins de vote régionaux, quoiqu’avec les listes ouvertes ou flexibles, ce sont les électeurs de la région qui auraient le dernier mot. Les candidats locaux qui gagnent leur siège seraient comme de raison retirés du compte pour les sièges régionaux.

Règles pour les élections partielles

Dans le cas de la démission ou du décès d’un député régional en cours de mandat, le candidat du parti en seconde position reçoit le siège. Aucun modèle fonctionnel de proportionnelle mixte ne prévoit d’élections partielles pour les députés régionaux. Comme la Commission Jenkins l’a fait remarquer, si une élection régionale devait avoir lieu, « elle résulterait pratiquement par définition en l’élection d’un candidat du parti dominant dans la région, ce qui invaliderait le but essentiel des sièges compensatoires. »

Garanties

La Commission du droit a recommandé que le droit de nommer des candidats pour les sièges compensatoires régionaux soit limité aux partis qui présentent des candidats dans au moins un tiers des circonscriptions uninominales d’une province. La Commission Jenkins avait recommandé un prérequis encore plus élevé d’au moins 50 % des circonscriptions. L’objectif de ce genre de restriction serait de prévenir un abus du système par des partis qui créerait des partis jumeaux pour les sièges régionaux, une astuce inventée par Berlusconi en Italie pour détourner le mécanisme compensatoire et saboter le mode de scrutin italien en établissant de facto un système parallèle.

Bulletin de vote préférentiel pour les sièges uninominaux?

Une façon d’augmenter le choix des électeurs pour les sièges uninominaux serait d’introduire l’utilisation de bulletins de vote préférentiels, ce qui réduirait le besoin de recourir au vote stratégique et le risque de fractionnement des voix. Il est difficile de savoir si cela ferait une grande différence. Dans quelques régions, cela pourrait générer un résultat massivement en faveur d’un parti dans certaines régions, créant des distorsions démesurées par rapport au nombre de sièges compensatoires, qui serait insuffisant pour corriger ces distorsions. Dans d’autres régions, cette formule pourrait avoir l’effet contraire de prévenir ce genre de raz-de-marée. La Commission Jenkins opinait que les effets du vote préférentiel sont « étonnamment imprévisibles ». Quoiqu’il en soit, l’introduction de bulletins préférentiels ne serait vraisemblablement pas problématique si la taille des régions et le nombre de sièges compensatoires sont suffisants pour corriger les disproportions susceptibles de se présenter.

Seuils

Les systèmes de représentation proportionnelle établissent souvent un seuil légal d’environ 4 ou 5 % avant qu’un parti puisse obtenir un siège compensatoire. L’intention est de limiter le nombre de partis au Parlement à un nombre raisonnable. Dans le cadre d’un mode de scrutin proportionnel mixte conçu sur mesure pour le Canada, le seuil s’appliquerait à l’échelon provincial. Par contre, si les régions compensatoires comptent entre six et 15 députés, un parti aurait normalement besoin d’au moins 5 % des voix pour gagner un siège régional de toute façon. La Commission du droit a recommandé de ne pas imposer un seuil légal en plus. L’ajout d’un seuil légal à l’échelon provincial assurerait qu’aucun micro-parti régional ne puisse élire un député dans une région donnée.

La formule du reste le plus grand

Comme il est rare que le nombre de sièges compensatoires attribuable à un parti soit un nombre entier, il est nécessaire d’adopter une formule d’arrondissement pour déterminer le vainqueur. Le « reste le plus grand » est la formule la plus simple et la plus transparente. Ainsi, si le parti A mérite 3,3 députés, le parti B 2,2 et le parti C, 1,5, dans une région de sept députés, le 7e siège irait au parti C dont la fraction décimale de 0,5 est plus élevée que celles de 0,3 et 0,2 des autres partis.

Bien que cette méthode soit simple et intuitive, il existe d’autres méthodes plus compliquées, comme la formule D’Hondt « de la plus haute moyenne » utilisée en Écosse. Le choix de la formule est important, car la formule D’Hondt tend à favoriser les grands partis. En Écosse, cette méthode a été un facteur dans l’obtention d’une majorité par le Parti national écossais avec seulement 44% des votes en 2011.

Bulletin de vote préférentiel régional

Dans le cadre d’un système faisant appel aux listes flexibles ou ouvertes, on pourrait envisager l’utilisation d’un bulletin de vote préférentiel pour le choix des candidats régionaux. Cette option permettrait aux électeurs de ne pas gaspiller leur vote régional pour un candidat qui aurait déjà remporté un siège à l’échelon uninominal. On introduirait ainsi un plus grand choix pour l’électeur, mais en compliquant ce choix ainsi que le décompte. Il y a donc un bon équilibre à trouver.

Les meilleurs seconds – l’option de la proportionnelle mixte sans liste

Une façon de simplifier le scrutin pour les sièges compensatoires serait de les attribuer aux meilleurs seconds. Selon ce modèle, utilisé dans la province de Bade-Wurtemberg en Allemagne, les sièges compensatoires sont attribués à des candidats de seconde place à l’échelon uninominal, en commençant par le candidat restant qui a reçu le plus haut niveau d’appui.

Le comité spécial de la législature de l’Ontario sur la réforme électorale s’était suffisamment intéressé à ce modèle en 2005 qu’ils ont envoyé leur exécutif à Stuttgart pour l’étudier. Un de leurs constats était que, contrairement à ce qui se passait dans la plupart des élections allemandes, Bade-Wurtemberg n’avait pas élu plus de femmes que l’Ontario ou le Canada. On expliquait ce résultat par le fait que tous les candidats étaient nommés un à la fois.

Circonscriptions exceptionnelles

Il existe des circonscriptions dont nous ne pourrons vraisemblablement pas augmenter la taille pour des raisons exceptionnelles dans les parties nordiques du pays et au Labrador.

Exemples de régions

La taille des régions compensatoires varie en fonction de la population des différentes provinces. À l’ÎPE, la région sera obligatoirement de quatre sièges. Partout ailleurs, ce chiffre pourrait être entre six et 18 députés par région. Le but de définir ces régions devrait être d’assurer que tous les députés soient imputables à de vraies communautés, ou comme l’exprime la Commission Jenkins, des communautés ancrées localement dans de petites régions. Avec de plus petites régions, les électeurs de Scarborough ne seraient pas représentés par un député d’Etobicoke, et les électeurs de Kingston ne seraient pas représentés par un député d’Ottawa.

Veuillez trouver ci-dessous des exemples de régions configurées pour avoir une taille moyenne de huit députés par régions. Cela donne 42 régions modérément proportionnelles à la hauteur du pays.

Ontario (15 régions)

Scarborough—Don Valley 8,
Toronto Centre 8,
York Nord—Etobicoke 8,
Durham—Rouge Park 6,
Région de York 10,
Brampton—Mississauga Nord 7,
Mississauga—Halton 8,
Hamilton—Niagara—Brant 11,
Ontario Centre (Barrie—Owen Sound) 6,
Waterloo-Wellington-Dufferin 8,
London-Oxford-Perth-Huron 7,
Windsor—Sarnia 6,
Ottawa—Cornwall 10,
Ontario Centre-Est (Kingston—Peterborough) 9,
Ontario Nord 9.

Québec (10 régions)

Montréal-est 8,
Montréal-ouest 6,
Montréal-nord—Laval 8,
Laurentides—Lanaudière 9,
Outaouais—Abitibi-Témiscamingue—Nord 6,
Longueuil—Suroît 10,
Montérégie-est—Estrie 6,
Mauricie—Centre-du-Québec 6,
Ville de Québec —Saguenay-Lac-Saint-Jean—Côte-Nord 11,
Chaudière-Appalaches—Bas-Saint-Laurent—Gaspésie 8.

Manitoba (2 régions):

Winnipeg 8,
Manitoba Nord et Sud 6

Saskatchewan (2 régions)

Régina—Saskatchewan Sud 6,
Saskatoon—Saskatchewan Nord 8

Alberta (4 régions)

Calgary 10,
Alberta Centre & Sud 8,
Edmonton 10,
Alberta Nord 6

Colombie-Britannique (5 régions)

Vancouver-Richmond-Delta 9,
Burnaby—North Shore—Coquitlam—Maple Ridge 8,
Surrey—Fraser Valley 9,
ColombieéBritannique Intérieur et Nord 9,
Île de Vancouver 7

Dans le Canada atlantique, la région compensatoire correspond aux frontières de chaque province en entier.

Simulations

Selon les simulations d’un modèle proportionnel mixte avec des régions de taille moyennes de huit députés, 38 % de députés compensatoires et les données des élections de 2015, les résultats auraient été très proportionnels, mais pas parfaits.

Les limites du modèle sont les suivantes :

avec des raz-de-marée comme celles dont a joui le Parti libéral dans les provinces atlantiques et la région de Toronto en 2015, il n’est pas toujours possible de compenser pour les distorsions ainsi occasionnées sans augmenter le nombre de sièges compensatoires,
avec le nombre relativement élevé de voix nécessaires pour obtenir un siège compensatoire dans une région de taille modérée, le Parti vert n’aurait pas pu obtenir une part des sièges correspondant à sa part des voix en 2015.

Voici quelques exceptions mineures à la proportionnalité que démontrent nos simulations :

Au Nouveau-Brunswick, un résultat proportionnel aurait donné cinq députés libéraux, mais comme le Parti libéral aurait raflé les six sièges uninomnaux, il aurait de toute façon gagné un siège de plus que sa part proportionnelle.
À Toronto, avec 15 députés locaux et 10 députés régionaux, les libéraux auraient obtenu 2 sièges de plus que leur part (aucun siège compensatoire, mais chacun des 15 sièges uninominaux, alors que leur part des voix leur aurait donné un total de 13 sièges).
D’une manière similaire, sur l’Île de Vancouver, le NPD aurait obtenu un siège au-delà de sa part proportionnelle.
Avec 3,4 % des voix, le Parti vert n’aurait pas élu de députés en dehors de la Colombie-Britannique. Ils n’auraient élu en tout que trois députés en Colombie-Britannique, grâce au suffrage de 8,2 % qu’ils ont obtenu dans cette province. Un résultat proportionnel à l’échelon national leur aurait donné 11 sièges. (Cependant, le résultat de l’élection de 2015 pour le Parti vert a été en partie attribuable au vote stratégique. Si les verts avaient doublé leurs voix sous un système proportionnel, comme ils s’y attendraient, notre simulation donne aux verts une représentation plus juste : 15 sièges, en comparaison aux 22 députés que la proportionnalité parfaite leur aurait accordés.)

Résultats régionaux

Un résultat important de nos simulations est que les trois partis majeurs auraient fait élire des députés locaux ou régionaux dans chacune des 42 régions à travers le Canada avec quelques exceptions mineures (pas de conservateurs à Montréal-est ou dans l’Outaouais-Abitibi-Témiscamingue-Nord). Les électeurs du Bloc auraient élu des députés dans chacune des régions québécoises sauf Montréal-Ouest.

On comprendra l’importance d’un tel résultat en constatant que les 873 000 électeurs libéraux dans les Prairies auraient ainsi élu six députés supplémentaires. Du même coup, les conservateurs et les néo-démocrates qui ont été totalement ou largement écartés des provinces atlantiques, de la zone métropolitaine de Montréal, de Toronto, de Winnipeg et de la ville de Vancouver auraient conservé une certaine représentation dans ces régions.

Conclusion

La RPM a prouvé son attrait comme option pour le Canada dans le passé et demeure l’option la plus souvent citée par les commentateurs et les politiciens. Cet attrait est bien fondé et s’explique en grande partie par la continuité dans la tradition que permet la RPM, en maintenant une large part de sièges uninominaux auxquels les Canadiens sont habitués. La RPM a fait ses preuves dans plusieurs parties du monde et a donné de bons résultats.

Nos simulations démontrent que la RPM s’accompagnerait d’un taux de proportionnalité relativement élevé et garantirait une représentation régionale nettement plus équilibrée d’un océan à l’autre pour chacun des trois partis principaux du Canada. En tant que petit parti, le Parti vert pourrait avoir du mal à remporter sa part équitable des sièges dans un premier temps, mais la RPM rehausserait l’équité de notre système et présenterait de nouvelles occasions pour tous les partis.

Nous avons voulu attirer l’attention, dans cette annexe, à certains des équilibrages qu’il faudra opérer en montant un modèle RPM le mieux adapté possible aux exigences et aux réalités politiques du pays. Représentation équitable au Canada est convaincu qu’un mode de scrutin RPM bien conçu serait un excellent choix pour le Canada.