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Cette annexe examine les valeurs canadiennes définies par cinq des principales consultations portant sur la réforme électorale d’un bout à l’autre du pays au cours des dernières années. Elle évalue ensuite si un mode de scrutin à représentation proportionnelle adapté au Canada répondrait à celles-ci de façon satisfaisante en comparaison à un mode de scrutin majoritaire (système électoral uninominal à un tour ou mode de scrutin préférentiel uninominal).
Les tableaux qui suivent résument les raisons pour lesquelles chacune de ces consultations ont choisi une forme de représentation proportionnelle comme option privilégiée. Les cinq consultations en question sont les suivants :
- En 2004, la Commission du droit du Canada a publié un rapport de 200 pages, Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada, à la suite de deux ans d’étude, 15 audiences publiques à travers le Canada, un questionnaire en ligne et plus de 30 autres réunions.
- En 2004, la Commission sur la démocratie législative du Nouveau-Brunswick a publié son rapport Pour que votre vote compte, à la suite d’une année d’audiences publiques, de tables rondes réunissant des leaders communautaires, de communications en ligne et de recherches universitaires.
- En 2004, l’Assemblée citoyenne de la Colombie-Britannique a publié son rapport à la suite d’un processus qui a réuni 160 citoyens dans un forum participatif intense pour examiner la réforme électorale. Ce processus d’un an a comporté 50 consultations publiques qui ont défini quatre valeurs fondamentales importantes pour les électeurs.
- En 2006, la Commission spéciale sur la loi électorale et le Comité de citoyens du Québec ont tous les deux recommandé que le mode de scrutin proposé soit davantage proportionnel, en réaction au projet de loi présenté auparavant à l’Assemblée nationale en faveur d’une proportionnelle mixte compensatoire. Cela suivait 27 audiences publiques organisées en 2003 par les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques, et des consultations engagées dans 16 villes à travers la province par la Commission spéciale et le Comité de citoyens du Québec .
- En 2007, l’Assemblée des citoyens de l’Ontario a mené 41 consultations publiques et a publié son rapport à la suite une étude poussée, dirigée par un comité multipartite de députés, pour recommander des améliorations au mode de scrutin, en fonction des valeurs qui avaient été définies par les députés et les membres de l’assemblée.
Pour de plus amples renseignements sur les preuves relatives à différents modes de scrutin tirées des recherches comparatives, veuillez vous référer à l’Annexe 1 de cette soumission de mémoire. Pour connaître les réflexions de deux membres sans appartenance politique de deux de ces consultations sur l’importance qu’ils accordent à la proportionnalité, veuillez vous référer à l’Annexe 7 : Réflexions des participants aux processus de consultation.
Commission du droit du Canada (2004)
Valeur |
Satisfait par le mode de scrutin proportionnel ? | Satisfait par le mode de scrutin majoritaire ? | Remarques |
Représentation des partis (représentation proportionnelle) |
OUI | NON |
Les modes de scrutin proportionnels peuvent inclure un seuil limitant l’accès aux petits partis, mais la Commission du droit n’en a pas recommandé. |
Représentation démographique |
OUI | NON |
Les modes de scrutin proportionnels tiennent mieux compte de la diversité. |
Idées diverses |
OUI |
NON |
Les modes de scrutin proportionnels représentent des idées diverses et les médias couvrent des débats politiques plus variés. |
Représentation géographique | OUI | OUI |
Tous les modes de scrutin à représentation proportionnelle pour le Canada maintiennent une représentation locale. |
Gouvernement efficace |
OUI |
OUI |
Les gouvernements majoritaires formés par le biais des modes de scrutin majoritaires ou proportionnels sont de stabilité égale, mais les modes de scrutin proportionnels représentent plus fidèlement les électeurs. |
Gouvernement responsable |
OUI |
OUI |
Tout dépend de la définition qu’on donne au mot « responsabilité ». Un gouvernement qui rend des comptes à son assise politique n’est pas pour autant à l’écoute de tous les Canadiens. |
Opposition efficace |
OUI |
OUI |
L’opposition peut souvent se trouver très affaiblie dans les modes de scrutin majoritaires. Il y a eu des élections au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Colombie-Britannique où l’opposition a été réduite à un ou deux députés, voire totalement éliminée. |
Importance accordée à chaque vote |
OUI |
NON |
Lors des dernières élections fédérales, environ 52 % des électeurs n’ont voté pour personne. |
Équilibre régional |
OUI |
NON |
Avec les modes de scrutin proportionnels, un seul parti ne peut pas remporter tous les sièges dans une région : la diversité est représentée. |
Prise de decision inclusive |
OUI |
NON |
Assemblée citoyenne de la Colombie-Britannique (2004)
Valeur | Satisfait par le mode de scrutin proportionnel ? | Satisfait par le mode de scrutin majoritaire ? | Remarques |
Résultats d’élection équitables (représentation proportionnelle) |
OUI |
NON |
|
Représentation locale efficace |
OUI |
Partiel |
Avec le vote unique transférable, vous élisez un ensemble de députés locaux. Avec le système électoral uninominal à un tour, la moitié des électeurs n’ont pas apporté leur soutien au député élu. |
Plus de choix pour les électeurs |
OUI |
NON |
Choix de candidats pour un même parti |
Une politique plus inclusive et consensuelle |
OUI |
NON |
Commission sur la démocratie législative – Nouveau-Brunswick (2004)
Valeur | Satisfait par le mode de scrutin proportionnel ? | Satisfait par le mode de scrutin majoritaire ? | Remarques |
Représentation équitable (représentation proportionnelle et meilleure représentation des femmes) |
OUI |
NON |
|
Équité du vote |
OUI |
NON |
|
Représentation locale |
OUI |
Partiel |
Voir ci-dessus |
Gouvernement efficace |
OUI |
OUI |
Comité de citoyens du Québec (2006)
Valeur | Satisfait par le mode de scrutin proportionnel ? | Satisfait par le mode de scrutin majoritaire ? | Remarques |
Égalité des votes et des souhaits de l’électorat (représentation proportionnelle) |
OUI |
NON |
|
Prise en compte de la diversité des idées présentes dans la société |
OUI |
NON |
|
Maintien du poids politique actuel des différentes régions |
OUI |
OUI |
Proportionnalité par régions distinctes dans les grandes provinces |
Assemblée des citoyens de l’Ontario (2007)
Valeur | Satisfait par le mode de scrutin proportionnel ? | Satisfait par le mode de scrutin majoritaire ? | Remarques |
Résultats d’élection équitables (représentation proportionnelle) |
OUI |
NON |
|
Légitimité (de processus et de résultats) |
OUI |
OUI |
|
Gouvernement stable et efficace |
OUI |
OUI |
|
Plus grande participation des électeurs |
Peut-être |
NON |
|
Responsabilité |
OUI |
OUI |
|
Simplicité et commodité |
OUI |
OUI |
Plus de 80 % des pays de l’OCDE utilisent des scrutins de vote proportionnels |
Forte représentation locale |
OUI |
Partiel |